Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser nos services.
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord (« Accord ») entre l’acheteur des services décrits aux présentes (« Client ») et Vital Data Recovery (« VitalData »). En mandatant VitalData pour fournir les services, le Client accepte cet Accord.
Le Client autorise VitalData à effectuer les services, incluant l’évaluation de la situation de perte de données, la réparation et/ou la récupération de toute donnée récupérable, ainsi que tout autre service connexe (« Services »). Le Client reconnaît que VitalData peut devoir ouvrir son appareil pour le diagnostic ou la réparation, ce qui peut annuler toute garantie du fabricant.
Le Client déclare être le propriétaire légal, ou le représentant autorisé du propriétaire légal, de l’appareil, du support, de l’équipement et de toutes les données soumis à VitalData.
Le Client accepte que VitalData n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage au matériel ou aux données du Client durant la manipulation, le diagnostic, les procédures de récupération ou le transport. VitalData n’est pas responsable des pertes ou dommages survenant lors de l’expédition ou du transit, que les envois soient assurés ou non, incluant le transport entre les installations ou entités associées.
Les parties conviennent que la responsabilité totale de VitalData dans le cadre du présent Accord ne saurait en aucun cas excéder le montant total payé par le Client à VitalData.
Le Client reconnaît que tout appareil soumis pour analyse ou traitement peut présenter des dommages préexistants ou d’autres problèmes, et que VitalData ne peut être tenue responsable de ces dommages ni de toute aggravation découlant de ces conditions. Le Client comprend et accepte que la prestation des Services peut ne pas résulter en une récupération complète des données.
VitalData traite toutes les données du Client conformément à sa Politique de confidentialité. Aucune donnée stockée, fournie ou récupérée n’est divulguée à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la réalisation des Services sous obligation de confidentialité ou requis par la loi.
Le Client accepte de payer à VitalData tous les frais liés aux Services, incluant les frais d’évaluation et de récupération, l’expédition, les taxes applicables ainsi que les pièces ou supports nécessaires. Le paiement est dû en totalité à la fin d’une récupération réussie, avant la remise des données, sauf accord préalable contraire. Si aucune donnée ne peut être récupérée, le Client en sera informé et aucun frais de récupération ne sera facturé.
Tout article non réclamé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de l’évaluation sera considéré comme abandonné et pourra être éliminé par VitalData, incluant tous les supports et données, à la seule discrétion de VitalData. L’élimination peut inclure l’effacement sécurisé ou la destruction physique.
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. Toute modification doit être effectuée par écrit et acceptée par les deux parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive de Montréal.
Les Services sont fournis « tel quels », avec toutes leurs limitations, aux seuls risques du Client. VitalData n’offre aucune garantie, déclaration ou promesse quant aux résultats de ses services de récupération de données. Toutes garanties implicites, incluant la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude ou l’exhaustivité, sont expressément exclues.