Dernière mise à jour : février 2026

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente (« Entente ») entre le Client et Vital Data Recovery (« VitalData »). En soumettant un appareil ou en autorisant des services, le Client accepte la présente Entente.

1. Autorisation de service

Le Client autorise VitalData à effectuer des services de diagnostic, d’évaluation, de stabilisation, de réparation et de récupération de données (les « Services »). Les appareils peuvent être ouverts, démontés, modifiés ou utilisés en dehors des spécifications du fabricant. Les garanties du fabricant peuvent être annulées.

VitalData peut utiliser des outils spécialisés, des pièces donneuses, du matériel ou des logiciels tiers ainsi que des procédés de laboratoire raisonnablement nécessaires pour tenter une récupération.

2. Propriété et autorité

Le Client déclare être le propriétaire légal de l’appareil et des données soumises ou être autorisé par le propriétaire légal. Le Client garantit que toutes les données soumises sont légales.

Le Client accepte d’indemniser et de dégager VitalData de toute responsabilité pour les réclamations résultant d’un défaut de propriété, de litiges d’autorisation ou de données illégales.

3. Nature de la récupération de données et risques

Afin d’effectuer les travaux de diagnostic et de récupération, les appareils peuvent devoir être ouverts, démontés ou modifiés.

En raison de l’état des supports endommagés et de la nature des procédures de récupération, les appareils peuvent ne pas être retournés dans leur état physique ou esthétique d’origine. Dans certains cas, le remontage peut ne pas être possible.

Le Client reconnaît que la préservation des données peut nécessiter des procédures qui modifient l’appareil de façon permanente.

La récupération de données est effectuée sur des supports endommagés ou instables et comporte des risques inhérents. Les tentatives d’accès aux données peuvent endommager davantage l’appareil et entraîner une perte partielle ou totale des données. Les appareils peuvent devenir définitivement inutilisables.

VitalData ne garantit pas la récupération de fichiers ou de données spécifiques. Les résultats peuvent être incomplets.

VitalData n’est pas responsable des dommages ou pertes de données résultant de tentatives de réparation ou de récupération antérieures ou de manipulations par des tiers.

4. Responsabilité limitée

Les Services sont exécutés avec un soin raisonnable conforme aux pratiques de l’industrie. Dans toute la mesure permise par la loi, VitalData ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte d’exploitation ou les temps d’arrêt.

La responsabilité totale de VitalData ne peut excéder le montant total payé par le Client pour les Services, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle lorsque la loi applicable ne permet pas une telle limitation.

5. Évaluation et approbation

Les appareils sont évalués afin de déterminer la défaillance et les options de récupération. Aucun travail de récupération nécessitant une main-d’œuvre importante ou des pièces ne sera entrepris sans l’approbation du Client quant au service proposé, sauf lorsque des mesures immédiates sont techniquement nécessaires pour préserver les données récupérables.

6. Paiement

Le Client accepte de payer tous les frais convenus incluant les frais de récupération, pièces, supports, expédition et taxes applicables. Le paiement est exigé avant la remise des données récupérées, sauf entente écrite contraire.

Si aucune donnée exploitable n’est récupérée, aucun frais de récupération ne sera facturé sauf entente contraire pour des services spéciaux.

7. Vérification des données et responsabilité

Le Client est responsable de vérifier rapidement les données récupérées après leur livraison. VitalData n’est pas responsable des données après leur remise au Client.

Le Client est responsable de la sauvegarde des données récupérées.

8. Confidentialité et conservation des données

Les données du Client sont consultées uniquement aux fins de la récupération et sont traitées sous obligations de confidentialité. Les données peuvent être stockées temporairement sur des systèmes internes sécurisés.

Les données récupérées seront conservées pendant dix (10) jours après leur remise sauf demande écrite de prolongation. Après cette période, les données récupérées et les copies de travail peuvent être supprimées définitivement sans autre avis.

9. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité VitalData ainsi que ses employés, entrepreneurs et représentants pour toute réclamation, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant de :

(a) l’absence d’autorité légale du Client sur l’appareil ou les données; (b) la présence de données illégales ou non autorisées; (c) tout litige concernant la propriété ou les droits relatifs aux données; (d) les instructions fournies par le Client.

10. Expédition et transport

Tout transport ou expédition est aux risques du Client sauf entente écrite contraire. Le Client est responsable de l’emballage adéquat et de l’assurance. VitalData n’est pas responsable des pertes ou dommages durant le transport.

11. Biens non réclamés

Les appareils et supports doivent être réclamés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’avis de fin de service. Si aucune disposition n’est prise dans un délai de soixante-seize (76) jours, VitalData enverra un avis final par courriel accordant quatorze (14) jours supplémentaires pour répondre. L’avis envoyé à la dernière adresse connue sera réputé suffisant.

Sans réponse, les biens seront considérés comme abandonnés et pourront être éliminés ou détruits. Les données récupérées pourront être supprimées définitivement.

12. Droit de refuser le service

VitalData se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin aux services lorsque la propriété ne peut être vérifiée, lorsque des risques de sécurité existent ou lorsque les appareils présentent des risques techniques, environnementaux ou opérationnels.

13. Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

14. Absence de garantie

Les Services sont fournis « tels quels » sans garantie de récupération. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute garantie est exclue sauf celles qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi.